Sujet (Cloturé) initié par Sandra54, il y a 1 an - 1101 vues
Bonjour,
Nous sommes allés consulter une avocate pour avoir des informations sur une éventuelle procédure en lui "fournissant" des documents originaux (constats d'huissiers, lettre avec AR...Nous lui avons laissé pour qu'elle puisse bien lire au calme tout les documents). Nous devions saisir le juge des contentieux suite à des problèmes avec notre bailleur.
Nous avions obtenu l'aide juridictionnelle mais avons laisser tomber la procédure.
A ce jour nous allons déménager et nous voulions récupérer nos documents mais la secrétaire de l'avocate nous dit que pour restituer un dossier nous devons payer des frais d'ouverture de dossier est ce normal?
Pourquoi payer des frais d'ouverture alors qu'il n'y a pas eu de procédure (pas d'ouverture pour nous) ?
Si l'avocate devait se faire payer elle aurait du le faire au moment voulu par l'aide juridictionnelle non?
Une idée du coût de cette ouverture? (ne savait pas au téléphone)
Chère madame, Rappelez à votre avocat que la rétention de documents est illégale, et qu'elle peut être condamnée par son Bâtonnier. Et si elle continue à retenir vos originaux, portez plainte. Au choix: devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, pour manquement aux obligations déontologiques. ou auprès du Commissariat de Police pour abus de confiance et rétention de documents originaux. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Donc je ne dois rien payer pour récupérer mes documents? Cette "échange" de documents contre facture d'ouverture n'est donc pas légal? Y a t'il un texte de loi qui précise ceci pour lui dire?
Pouvons nous appeler ça de la rétention de document car c'est quand même nous qui lui avons apporter pour lui montrer.
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