Merci, vous avez répondu à ma question.
Donc je ne dois rien payer pour récupérer mes documents? Cette "échange" de documents contre facture d'ouverture n'est donc pas légal? Y a t'il un texte de loi qui précise ceci pour lui dire?
Pouvons nous appeler ça de la rétention de document car c'est quand même nous qui lui avons apporter pour lui montrer.
il y a 1 an