Bonjour,
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
A quel moment puis-je faire cette demande d indemnité ? Faut il attendre que la véranda soit posée ou je peux le faire dès maintenant?
il y a 1 an
Vous pouvez formuler votre demande d’indemnisation dès maintenant afin qu’elle soit prise en compte à la livraison de la véranda.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de votre réponse. Est ce que je dois déterminer le montant de l'indemnité demandée en tenant compte de la nouvelle date de livraison prévue au 30 octobre? Sachant que dans les CGV il est indiqué que le montant de l indemnité ne pourra pas être supérieure à 5% du montant total HT.
D ailleurs, est ce légal de prévoir ce maximum? Cela supposerait qu à plus de 5 semaines de retard nous ne pouvons prétendre à aucune indemnité, sachant que pour une date de livraison prévue au 30 octobre nous sommes deja à 9 semaines de retard...
il y a 1 an
Il s'agit d'une clause abusive qui peut faire l'objet d'une contestation.
Vous pouvez donc exiger une indemnité de retard en tenant compte de la nouvelle date de livraison prévue le 30 octobre 2023.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Ok merci. Dans ce cas je demande une indemnité en comptant 1% par semaine de retard c est bien cela?
il y a 1 an
Vous devez appliquer le calcul suivant : Le montant HT de l'achat x taux
applicable généralement de 2,66% x nombre de jours de retards /365.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Ok merci. Donc je ne fais pas référence à leur CGV? Sur quel fondement juridique je peux me fonder?
Pour ce qui est de l article L441-10 du code de la consommation il concerne sauf erreur les pénalités de retard concernant le paiement d une facture mais non les pénalités de retard concernant la livraison de travaux. Pouvez-vous m en dire plus svp?
il y a 1 an
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