Sujet (Cloturé) initié par Oce, il y a 1 an - 1327 vues
Bonjour,
Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63% suite au décès de mon père) dans une SCI familiale. Mon père qui est décédé en septembre 2022 était le gérant. Je suis en désaccord avec la gestion de ma mère depuis le décès de mon père. L’AG pour nommer ma mère gérante n’a eu lieu que le 30 août 2023 avec effet rétroactif à la date du décès de mon père. L’approbation des comptes annuels 2022 de la SCI n’a pas encore eu lieu, qui aurait dû avoir lieu dans les 6 mois après cloture du bilan (31/12/2022). L’avocate de ma mère va demander une prorogation de l’approbation des comptes auprès du tribunal de commerce. Je suis dans l’attente d’une convocation pour l’AG pour l’approbation des comptes annuels.Combien de temps (quel délai) ma mère peut-elle obtenir?
Merci pour votre réponse, Cela veut dire que ma mère peut avoir Une prorogation de six mois à partir du 30 juin 2023, soit le 31 décembre 2023 ? Ou alors six mois à partir de la date de demande de prorogation, soit 6 mois à partir de septembre 2023, soit jusqu’à début mars 2024 ? Merci pour votre réponse
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