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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Ajout résolution ordre du jour ag sci familiale
Sujet initié par Oce, il y a 1 an - 1537 vues

Bonjour,

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une SCI familiale.
Mon père qui est décédé en 2022 était le gérant.
J’avais reçu de ma mère la convocation pour l’AGO du 30 août en LRAR. il était porté à l’ordre du jour sa nomination en tant que nouveau gérant.
Moi je souhaite au minimum la cogérance avec double signature. J’ai donc envoyé en LRAR le 07 août 2023 une demande de rajout de résolution pour la nomination de la co-gerance.
Lors de l’AG du 30 août 2023, l’avocate de ma mère, m’a indiqué que ma demande d’ajout de résolution à l’ordre du jour de l’AG pour la demande de cogérance avait été envoyée après la convocation de l’AG, donc ne pouvait être prise en compte.
Je ne comprends pas pourquoi… et à quel moment aurais-je dû envoyer cette demande d’ajout de résolution pour l’AG…
Ma demande de cogérance n’a donc même pas été relevée.
Ma mère est donc nommée gérante par la majorité.
Je ne sais pas quoi faire.

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Bonjour
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire si votre demande n'a pas été prise en compte, l AGO aurait du être repoussée. La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment même après la convocation de l’assemblée (article 39 Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 )
Merci de cliquer sur résolu
Oce
Merci pour votre réponse.
Quelle est la démarche à suivre auprès du tribunal judiciaire ?
Par avance merci
il y a 1 an
Vous devez demander l'annulation de cette assemblée en saisissant le tribunal judiciaire pour violation de vos droits d'associé.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat près de chez vous
Merci de cliquer sur résolu
Bien à vous
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur résolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 1 an
Oce
Merci de votre réponse.
Est-il possible de faire cette action moi-même?
il y a 1 an
Vous devez passer par un avocat.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Cette résolution sur une co-gérance ne figurant pas dans la convocation à l'AGE il est normale qu'elle n'ait pas été pris en compte lors de l'AGE du 30 août.

Il est toutefois possible de résoudre cette difficulté en provoquant une nouvelle AGE, avec convocation préalable, ayant pour ordre du jour votre nomination en qualité de co-gérant de la SCI.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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