Bonjour, Je suis en CDD mon contrat finis a la fin du mois. Mon patron viens de m'informer qu'il voulait fermer le point de vente mais pas l'entreprise. Je suis est demandé de me faire soit une rupture conventionnelle sois un licenciement économique il refuse. Mon lieu de travail est fixé à ce point de vente. Peut il me déplacer sur un autre point de vente ? Si oui, et que je refuse car nous somme pas dans la zone géographique que va t'il se passer ? Et il obliger de me payer jusqu'à la fin de contrat, si je ne veut pas démissionner ?
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre, 2e section, 30 Juin 2023 – n° 21/0506).
En l'absence de ce type de clause dans le contrat de travail , la mutation géographique pour n'être qu'un changement de conditions de travail (que le salarié ne peut refuser) doit avoir lieu dans un même secteur géographique.
Dans votre cas, votre contrat précise t-il que vous exécuterez vos fonctions exclusivement sur ce lieu à l'exclusion de tout autre point de vente?
Bonjour, Sur mon contrat il est marqué que mon lieu de travail est fixé à ce point de vente. Et l'autre point de vente est situé à 1h30 de mon domicile dans un autre département est ce qu'il rentre dans la zones géographiques ? Merci
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