Question résolue par Maître Adeline JEANTET-COLLET
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Suspension de permis déjà effectué
Sujet initié par isa, il y a 1 an - 1463 vues
Bonjour, j'ai eu une suspension de permis en 11/04/22 de 5 mois, j'ai récupéré mon permis le 12/09/22 aujourd'hui la gendarmerie me convoque pour me donné le compte rendu du tribunal et ils ont ordre de me suspendre mon permis 5 mois décision du tribunal, je leur dit que j'ai déjà effectué la sanction et quel n'est pas cumulable. En expliquant bien que la sanction du tribunal de 5 mois se substitue à la sanction administrative mais il ne veulent rien savoir que faire. Merci
Bonjour, Il convient de ne pas confondre suspension administrative et suspension judiciaire. Celle d'avril devait être administrative et la suspension judiciaire ne s'impute pas nécessaire sur celle déjà effectuée, d'autant plus si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. La gendarmerie ne fait qu'exécuter les ordres reçues du bureau d'exécution des peines. Bien cordialement
c'est pas très clair pour moi, cela veut dire qu'il peuvent additionner les 2 peines. je devais passer au tribunal en pénal mais quand je me suis présenter on m'a dit que du coup que je passerais au tribunal administratif et le personne m'a expliquer que les 5 mois fait serais déductible de la condamnation et au commissariat l'OPJ ma dit la même chose donc je ne comprend pas.
Bonjour, Je ne vois pas pourquoi vous passeriez au Tribunal administratif, sauf à ce que vous ayez contesté la décision de suspension... Je n'ai pas assez d'informations pour vous aider. Ce qui est certain c'est qu'en général, la suspension judiciaire couvre celle administrative, mais ce n'est pas toujours le cas, surtout si l'infraction est importante. Bien à vous
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