Donation d’un terrain non constructible qui part la suite a été construit
Sujet initié par Franck, il y a 1 an - 1749 vues
Bonjour, Dans le cadre de la succession de ma grand-mère, nous avons un problème concernant l’évaluation de terrain. Ma tante et mon oncle ont eu en donation des terrains non constructibles sur lesquels ils ont construit grâce à des dérogations en qualité d’agriculteurs de mon grand père. A ce jour, les terrains sont construit ( habitations et piscines…) mais sont non constructibles car en zone natura 2000. Comment doivent-ils êtres évalués ? Constructible ou non constructible ? Si constructible quel surface doit prendre en compte ? Merci par avance
Si votre oncle et votre tante sont bénéficiaires d'une donation partage, les terrains sont évalués au jour de l'ouverture de la succession en référence à la valeur établie dans l'acte de donation (article 922 du Code civil). La valeur au jour de la donation peut également être retenue dans le cadre d'une donation simple.
C'est-à-dire donc la valeur du terrain non constructible.
Je vous remercie pour votre réponse en revanche l’article 922 précise les biens seront évalués à la valeur de l’ouverture de la succession et non en date de la donation.
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