Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 an - 927 vues
Bonjour, Quels sont nos droits sur l acquisition de 2 terrains vendus nus, de PAP chez un notaire en 2010, avec un DDT non complet dans nos titres de propriété, sachant que les acquéreurs ont appris en août 2021 que leurs acquisitions étaient un ancien depot sauvage et que le vendeur refuse de répondre à toute sommation interpellative de l huissier de justice pour fournir toute facture de nettoyage et de dépollution de ses terrains. A qui revien(nent)la ou les responsabilités ? Que doivent réclamer les clients, sachant que 2 constructions, bourrées de malfaçons et de vis cachés, y ont été bâties dessus en 2011 et que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022? Quels sont les possibilités d arrangement à l amiable et les démarches à suivre pour éviter de longues procédures entre le notaire, le vendeur de nos terrains et nous, les acquéreurs, pour une future revente, dans les règles de l art de nos acquisitions ?
Dans votre situation plusieurs responsabilité sont plausibles. Celles du vendeur, du notaire mais également du constructeur. Une demande de nullité de la vente pour dol est également plausible.
Une problématique de prescription de votre demande se pose néanmoins.
Il conviendrait d'analyser votre dossier afin de vous donner un avis plus circonstancié. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Une procédure amiable peut également être menée par un avocat.
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