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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation d'une commande avant préparation et expédition
Sujet (Cloturé) initié par Chofo, il y a 1 an - 3001 vues

Bonjour,

- à 00:00 j'ai passé une commande sur internet d'un chauffe-eau à 400€ (frais d'envoi offerts) sur le Marketplace d'une grande enseigne
- à 00:06 j'ai terminé la démarche d'annulation de ma commande sur le site Marketplace, ce premier message où je demande d'annuler et ne pas expédier la commande apparaît dans la conversation en ligne avec le vendeur (cette conversation est liée à la commande en question)
- à 00:10 j'ai reçu un mail de confirmation du Marketplace disant que le vendeur était informé
- à 15:46 le vendeur me répond dans la conversation en ligne : Votre commande a été expédié ce jour, si nous faisons revenir le produit, vous serez décoté de 60€.

Le livreur s'est présenté en mon absence et m'a laissé un avis de passage. Je n'ai pas réceptionné le produit, qui est en attente chez le transporteur. (Et donc il n'est pas encore question de délai de rétractation qui commence à réception de la commande)

Il me semble que l'annulation a été faite suffisamment tôt avant préparation et expédition, et que l'envoi a été fait à tort par le vendeur, dû à son organisation interne, sous sa pleine responsabilité. il a effectué un envoi qui n'aurait pas dû avoir lieu.
D'autre part, je n'ai pas réceptionné le produit, il n'y a donc pas de transport retour de mon domicile à son entreprise.

La décote ne devrait donc pas avoir lieu sur le remboursement de mon paiement initial. Le vendeur est censé me rembourser le produit et les frais d'envois selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Je me base notamment sur https://www.alexia.fr/fiche/7337/droit-de-retractation.htm qui dit que "L'annulation du contrat de vente est réglementée par le Code de la consommation. Si l'acheteur change d'avis dans les délais autorisés, il peut se rétracter et donc annuler purement sa commande.
Pour cela, le consommateur doit simplement informer le vendeur. Si la commande a déjà été livrée, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur."

Le vendeur peut-il m'imposer cette décote lors de mon remboursement ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Non, aucune décote ne peut être applicable à votre demande d’annulation et de remboursement.

Le vendeur devra effectivement vous rembourser le montant de l’achat ainsi que les frais de transport. Je vous invite donc à contacter le service client de cette
Market place afin de rendre effective votre remboursement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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