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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Procuration documents fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Ines, il y a 1 an - 2453 vues

Bonjour,
J’ai mis fin à mon contrat il y a maintenant 15j et les documents (attestation, solde etc) sont prêts et mes anciens patrons me demandent de venir les signés afin de récupérer mon solde.
Le problème est que je suis à plus de 500km et n’ai absolument pas les moyens de faire un aller-retour.
Est ce possible de donner une procuration à un proche afin qu’il récupère et signe les documents à ma place ?
Merci d’avance
Cordialement
Mme Fourmont
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1 réponse
Bonjour,

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi) sont dits « quérables », ce qui signifie que l’employeur a l’obligation de les tenir à la disposition du salarié mais pas celle de les lui envoyer par courrier.

Si, pour diverses raisons, et en l'occurrence votre éloignement géographique, vous ne voulez ou pouvez pas vous rendre dans son ancienne entreprise pour récupérer vos documents, vous pouvez mandater une autre personne, notamment un proche, pour s’y rendre à votre place.

Pour ce faire, il convient donc d'établir une procuration indiquant l’état civil et l’adresse de la personne désignée, l’objet du mandat et la liste des documents à récupérer.

Votre proche venant chercher les documents devra donc présenter la procuration, signé par lui et vous, ainsi qu’une pièce d’identité à l’employeur, qui devra alors lui remettre les documents.

Merci d'indiquer que votre question est résolue,

Bien à vous,
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il y a 1 an
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