Sujet (Cloturé) initié par le loup, il y a 1 an - 1191 vues
bonjour, mon employeur, une start up me dit qu'il ne me remettra aucun document de fin de contrat et solde de tout compte, si je ne rembourse pas immédiatement par virement sur son compte, des sommes perçues indument (absence en cours) d'environ 250 euros. je dois m'inscrire chez pole emploi, j'ai besoin des documents que puis je faire, merci de votre retour
Votre employeur est légalement tenu de vous remettre vos documents de fin de contrat et reçu pour solde de tout compte à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.
Il ne peut, au motif d'un trop perçu, vous refuser la délivrance de vos documents de fin de contrat, notamment l'attestation employeur pour le pôle emploi.
Dans votre situation, il convient d'adresser dès à présent un courrier recommandé à votre employeur pour le mettre en demeure de vous remettre ou tenir à votre disposition vos documents de fin de contrat. A défaut, vous pourrez saisir le Conseil des prud'hommes en référés pour contraindre votre employeur à vous remettre vos documents.
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