Signature électronique sur contrat de travail envoyé par mèl + lettre démission

Question

J'ai été embauché dans le cadre d'un cdd. J'ai travaillé 2 jours puis j'ai démissionné. J'ai travaillé lundi et mardi. Mercredi était mon jour de repos pour ensuite reprendre jeudi et vendredi.  Dès mercredi, j'envoie un email à mon employeur précisant ma décision de démissionner. Je n'ai pas signé de contrat de travail. On me l'a pas proposé ni le premier jour ni le deuxième jour Est-ce légal ? De plus, mon employeur m'a envoyé le contrat de travail par email après avoir insisté et m'oblige à lui retourner avec une signature manuscrite par voie postale. A-t-il le droit de m'obliger ? Puis-je signer électroniquement et retourner le contrat de travail par email ? Puisqu'il reçoit bien tous mes emails et y répond. Enfin, mon employeur m'oblige à écrire une lettre de démission avec une signature manuscrite également. Je pensais qu'un email suffisant sans signature manuscrite car j'ai déjà eu le cas. Pouvez-vous m'éclairer ?

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Accepted Answer

Comme précédemment indiqué, en l'absence de formalisme requis pour la notification de votre démission, un simple mail suffit. Dès lors, votre employeur ne peut vous imposer un courrier manuscrit pour prendre acte de votre démission

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Answer

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Compte tenu de vos explications, il semble que le contrat vous a été adressé plus de 2 jours après votre embauche. Si tel est le cas la remise du contrat de travail est tardive. Dans ces conditions, votre employeur ne peut vous contraindre à retourner le contrat de travail signé.  Par ailleurs, concernant la démission, il est possible que certaines conventions collectives imposent un document écrit : dans ce cas il faudra respecter ces dispositions conventionnelles et démissionner soit par lettre simple soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'une telle obligation la démission peut être écrite ou orale et dans ce cas un simple mail suffit pour notifier à votre employeur votre démission. Merci d'indiquer que votre question est résolue.  Bien

poliky · Answer

Merci pour votre retour.

Pouvez-vous me confirmer (ou pas) si j'ai le droit de retourner le contrat de travail signé avec la copie de ma signature manuscrite via une photo (prise de ma signature manuscrite sur papier) ?

Quant à la lettre de démission, voici ce que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté précise sur la rupture du contrat de travail à l'intiative du salarié:

Si la rupture est à l'initiative du salarié, celui-ci notifiera par écrit la date à laquelle le contrat sera rompu

L'employeur est-il en droit de m'imposer une signature manuscrite et une lettre de surcroît ? puisqu'il n'y a pas de formalisme imposé et qu'un email suffit

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Answer

Si vous entendez signer le contrat de travail qui vous est soumis, bien que tardivement, vous pouvez le retourner signé manuscritement par tout moyen.

Si la convention collective ne prévoit pas de formalisme particulier pour la notification de votre démission (par courrier recommandé par exemple), un simple mail suffit. Dès lors, votre employeur ne peut vous imposer un courrier manuscrit pour prendre acte de votre démission.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

poliky · Answer

Merci à vous Maître.

Dernière remarque, je réponds à votre réponse sur la remise tardive du contrat de travail.

C'est bien 2 jours ouvrables mais j'ai lu sur le site legisocial.fr dans un article intitulé

Remise tardive du contrat CDD : les règles changent

l'exemple qui suit:

Précision sur le délai
A ce propos, une jurisprudence du 29/10/2008 indique que le jour d’embauche n’est pas compté dans les 2 jours ouvrables à respecter.

Un salarié est recruté un lundi matin, sous contrat CDD ;
L’employeur dispose du mardi + mercredi pour remettre le contrat de travail au salarié ;
Si la remise s’effectue le jeudi, le délai légal n’est pas respecté

Dans mon cas, comme dans l'exemple, j'ai commencé lundi, puis j'ai travaillé mardi également et j'ai démissionné mercredi. C'est après avoir annonce ma décision de démissionner à mon employeur que ce dernier m'a demandé de signer le contrat de travail.

Vous pensez toujours qu'il y a remise tardive du contrat de travail ?

Maître <span class='text-uppercase'>CARATIS</span> · Answer

Si le contrat vous a été remis le mercredi, suite à une embauche le lundi précédent, l'employeur a, en effet, respecté le délai de 2 jours auquel il était tenu pour vous remettre le contrat de travail

poliky · Answer

Merci.  Un simple mail ou j'informe que j'ai démissionné à telle date avec signé nom prénom suffit donc ? pas de signature manuscrite obligatoire ?

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Sujet initié par poliky, il y a 1 an - 1583 vues

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