Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Sci non immatriculée
Sujet (Cloturé) initié par La Encina, il y a 1 an - 1717 vues

Bonjour,
SCI familiale, créée en 2021 et non immatriculée à ce jour (par faute du notaire) doit-elle être impérativement immatriculée avant sa dissolution que nous souhaitons ?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Si la SCI n'est pas immatriculée, elle n'a pas pour l'instant d'existence juridique. Il convient donc au préalable de l'immatriculer si vous souhaitez la dissoudre par la suite.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
La Encina
Merci beaucoup, mais je ne vois pas pourquoi il faut immatriculer une société inexistante pour la dissoudre (c'est à dire, la rendre momentanément administrativement existante pour la faire disparaître dans la foulée... ça semble paradoxal + long et onéreux...) J'ai lu par ailleurs qu'un transfert de SCI en SEP se faisait "automatiquement" en cas de non immatriculation...
Merci de votre aide (j'ai affaire avec un notaire peu fiable)
il y a 1 an
Vous n'avez pas l'obligation d'immatriculer la société, laquelle a une existence de fait. Si tel n'est pas votre souhait, vous n'êtes donc pas tenu de procéder à l'immatriculation de la société si votre objectif est de la dissoudre par la suite. Vous pouvez donc mettre à cette SCI de fait à tout moment.

Par ailleurs, il n'y a pas de transfert automatique d'une SCI non immatriculée en SEP.

Enfin, si vous avez des doutes sur le notaire vous pouvez être assisté d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
La Encina
Merci !
il y a 1 an
Vous n'avez pas besoin d'immatriculer la SCI qui n'a jamais été immatriculée. Elle est considérée comme une société de fait.
Vous pouvez agir en dissolution/liquidation et partage de l'indivision à tout moment.
Il faut au préalable savoir si la SCI a un immeuble ou non. Si elle a un immeuble, il est possible de garantir les biens en inscrivant une hypothèque judiciaire provisoire.

Vous pouvez aussi opter pour finaliser l'immatriculation au RCS. Ce n'est pas trop tard.
La question étant de savoir quel est le souhait des associés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
La Encina
Merci, vous avez répondu à ma question.

Le souhait des sociétaires est de dissoudre la SCI, qui est cependant "propriétaire" d'un logement.

Merci de votre avis
BTorres
il y a 1 an
La Encina
Merci ! Oui la SCI (légalement inexistante) est propriétaire d'un bien. Le sociétaire propose de me laisser ses parts (10% des miennes) pour éviter tout conflit supplémentaire. Je serais alors seule propriétaire (mais il en aura la jouissance, question de relation amicale...)

Merci encore, vous m'aidez beaucoup à comprendre, moi qui ne suis pas au fait de toutes ces choses et absolument pas procédurière ...
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
224 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
66 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer