Sujet (Cloturé) initié par La Encina, il y a 1 an - 1381 vues
Bonjour, SCI familiale, créée en 2021 et non immatriculée à ce jour (par faute du notaire) doit-elle être impérativement immatriculée avant sa dissolution que nous souhaitons ?
Vous n'avez pas besoin d'immatriculer la SCI qui n'a jamais été immatriculée. Elle est considérée comme une société de fait. Vous pouvez agir en dissolution/liquidation et partage de l'indivision à tout moment. Il faut au préalable savoir si la SCI a un immeuble ou non. Si elle a un immeuble, il est possible de garantir les biens en inscrivant une hypothèque judiciaire provisoire.
Vous pouvez aussi opter pour finaliser l'immatriculation au RCS. Ce n'est pas trop tard. La question étant de savoir quel est le souhait des associés.
Merci ! Oui la SCI (légalement inexistante) est propriétaire d'un bien. Le sociétaire propose de me laisser ses parts (10% des miennes) pour éviter tout conflit supplémentaire. Je serais alors seule propriétaire (mais il en aura la jouissance, question de relation amicale...)
Merci encore, vous m'aidez beaucoup à comprendre, moi qui ne suis pas au fait de toutes ces choses et absolument pas procédurière ...
Si la SCI n'est pas immatriculée, elle n'a pas pour l'instant d'existence juridique. Il convient donc au préalable de l'immatriculer si vous souhaitez la dissoudre par la suite.
Merci beaucoup, mais je ne vois pas pourquoi il faut immatriculer une société inexistante pour la dissoudre (c'est à dire, la rendre momentanément administrativement existante pour la faire disparaître dans la foulée... ça semble paradoxal + long et onéreux...) J'ai lu par ailleurs qu'un transfert de SCI en SEP se faisait "automatiquement" en cas de non immatriculation... Merci de votre aide (j'ai affaire avec un notaire peu fiable)
Vous n'avez pas l'obligation d'immatriculer la société, laquelle a une existence de fait. Si tel n'est pas votre souhait, vous n'êtes donc pas tenu de procéder à l'immatriculation de la société si votre objectif est de la dissoudre par la suite. Vous pouvez donc mettre à cette SCI de fait à tout moment.
Par ailleurs, il n'y a pas de transfert automatique d'une SCI non immatriculée en SEP.
Enfin, si vous avez des doutes sur le notaire vous pouvez être assisté d'un avocat.
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