Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne
Sujet (Cloturé) initié par Jet, il y a 1 an - 1063 vues
Bonjour,
J'ai précommandé et payé, il y a deux ans, des statues de collection à tirage limité, sur le site internet d'une boutique française. Je n'ai pas reçu ces articles. La date de disponibilité prévue, affichée sur le site internet, est dépassée d'un an. Dans nos échanges par e-mail, le commerçant ne cesse de repousser la date de disponibilité des articles en prétextant des retards de livraison de leur fournisseur. J'ai eu confirmation, auprès d'autres revendeurs de ce type de produits, que les articles que j'ai commandés ont été livrés aux différents revendeurs sans retard et ne sont plus disponibles chez le fournisseur. Le commerçant ne veut rien entendre à mes demandes de remboursement intégral. Il me renvoie vers les CGV du site, qui stipulent qu'en cas d'annulation de précommande, le commerçant retiendra des arrhes (30% du montant total de la commande). J'ai compris, en lisant d'autres réponses aux questions posées sur ce site, que Le délai de rétractation en droit de la consommation est de 14 jours (art. L.221-18 Code de la consommation) à partir de leur réception pour les biens. Mais que faire si les articles ne sont jamais livrés ?
En l'occurrence, dans cotre situation, vous pouvez solliciter l'annulation de la commande en raison de l'important retard de livraison, ce en application des articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation et solliciter un remboursement intégral ( article L. 216-7 du Code de la consommation).
Des pénalités de retard pourront également être appliquées en cas de retard de remboursement.
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