Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 1 an - 1403 vues
Bonjour,
J'ai déposé un dossier afin de louer un appartement neuf au nom de mon entreprise. Apres plusieurs échanges avec le service commercial, mon dossier a été accepté suite à cela j'ai visité 3/4 appartements et fait mon choix.
J'ai payé un mois de loyer, le dépôt de garantie et souscrit à une assurance habitation comme demandé sur les échanges de mails. J'ai également résilié mon bail actuel.
Aujourd'hui, la veille de mon rdv pour l'état des lieux je reçois un mail m'indiquant que le bail ne peut pas être fait en code civil.
Le propriétaire a t-il le droit de faire ça ? Je dispose de plusieurs mails m'indiquant l'acceptation de mon dossier pour un appartement dans la résidence.
Puis je exiger de signer le bail après toutes ses démarches et perte de temps.. ?
Vous pouvez effectivement exiger qu'il soit tenu compte de ces échanges, des démarches effectuées ainsi que des paiements aux fins de solliciter que soit entérinée la signature du contrat de bail. En cas de refus du bailleurs, il conviendra d'agir en justice et de vous rapprocher d'un avocat.
Par ailleurs, la justification transmise par le bailleur semble fallacieuse.
Si justement vous pouvez demander à l’amiable que le contrat de bail soit conclu et en cas de refus du bailleur agir en justice contre le bailleur. Il n’y pas de droit de rétractation dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation.
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