Faire annuler une procuration sur un magasin en italie depuis la france
Sujet initié par haroun, il y a 1 an - 1119 vues
Bonjour,
Ma mère avait un magasin en Italie et au moment de la séparation avec mon père (situation de concubinage), elle a signé une procuration qui lui donnait le droit de tout faire sur ce magasin.
Aujourd'hui elle a reçu une lettre de l'agence des entrate pour des dettes commerciales non payées. Mon père ne lui a jamais remis aucun document concernant ce magasin et elle n'a jamais perçu de revenu sur celui-ci.
Le notaire qui avait établi la procuration n'a pas répondu à la mise en demeure pour annuler la procuration (courrier envoyée en AR).
Que pouvons-nous faire pour mettre un terme à cette situation ? (Concernant les dettes et l'utilisation de son nom..)
QUESTION Le notaire qui avait établi la procuration n'a pas répondu à la mise en demeure pour annuler la procuration (courrier envoyée en AR).
REPONSE Peut être qu'il faut commencer par assigner le notaire qui n'a pas donné suite à votre LRAR et engager sa responsabilité civile professionnelle si les dettes génerées sont postérieures à courrier, sauf qu'il y a une contradiction entre ce que vous écrivez au paragraphe N°1 et au paragraphe n°2 ???
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.