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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Mise à pied et démission
Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 1 an - 4728 vues

Bonjour,
Mon mari a été mis à pied (conservatoire) il y a quelques jours. Si j'ai bien compris, l'employeur peut faire durer jusqu'à 2 mois une mise à pied conservatoire. Mon mari se pose la question d'une démission, dans l'optique de travailler ailleurs et hors de sa profession actuelle.la convention collective stipule un préavis d'1 mois pour une démission.
Ma question est: si mon mari démissionne, aura-t-il des indemnités compensatrices de congés payés? Pendant 1 mois il devra rester sans travailler, à moins que l'employeur le réintègre? Peut-il refuser la réintégration ?si il démissionne, cela ne stoppe pas la procédure même si elle aboutit à un licenciement, quels seraient ses droits dans ce cas?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame,

Si j'ai bien compris, votre mari a eu une mise à pied mais n'a pas signé ou reçu de convocation pour un entretien préalable.

L'employeur après une mise à pied doit engager la procédure disciplinaire très rapidement.

La Cour de Cassation a par exemple jugé qu'un délai de 7 jours calendaires comprenant 4 jours ouvrés n'était pas un délai raisonnable.

Bien sûr, l'employeur pourrait justifier d'un motif pour avoir pris plus de temps pour convoquer.

Donc, non, l'employeur n'a pas deux mois pour convoquer votre mari.

La Cour de cassation, par arrêt du 14 avril 2021, n° 20-12.920 l'a encore reprécisé : sauf exception avec un motif justifiant un délai plus long, l'employeur doit faire suivre la mise à pied conservatoire immédiatement d'une convocation à l'entretien préalable.

A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Je pense donc que la convocation va bientôt arriver.

Il faudrait voir dans le règlement intérieur la durée maximale de la mise à pied.

Je ne me hasarderais pas dans une démission puisque probablement le licenciement est proche et permettrait à votre mari de bénéficier du chômage en cas de revirement pour le poste convoité.

Mais si votre mari y tient vraiment, il peut envoyer sa lettre de démission, mais comme il reste un mois à faire, l'employeur va continuer la procédure de licenciement. Ce qui ferait probablement que le contrat sera rompu définitivement pendant le préavis et s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat sera rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Pour le moment, le contrat est suspendu.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Elsa
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. J'espère que nous serons vite fixés.
Bonne soirée et merci encore
il y a 1 an
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Je vous en prie.

Bon courage.

Et un nouveau départ pour votre mari !

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
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