Non non mon entreprise n’a jamais été concerné par cette affaire
il y a 1 an
Je suppose que votre avocat a une raison particulière de vous demander ces informations.
A vous de décider si vous faites confiance en votre avocat ou pas et d'en tirer les conséquences.
Par ailleurs vous pouvez aussi lui demander pourquoi il vous demande cette information.
Sachez à tout hasard que cette information sera probablement réclamée par le Juge pour déterminer quel est votre train de vie et votre capacité économique, en vue d'une éventuelle sanction (si sanction il doit y avoir).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Il s'agit d'éléments de personnalité utiles à votre conseil ainsi qu'à la juridiction saisie.
En cas de condamnation, la juridiction est tenue par le principe de personnalisation de la peine, laquelle doit être adaptée à la situation du mis en cause (situation personnelle et professionnelle, revenus, etc).
Si vous ne souhaitez pas les communiquer, votre avocat fera sans ces documents. Je vous conseille simplement de lui répondre que vous ne souhaitez pas lui envoyer lesdits documents.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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