merci
les statuts precise bien qu'il faut l agrement des associés , (pas obtenu)
je comprends la notion de faute du gerant mais cela ne résout pas le probleme du bail qui lui porte prejudice
Quand est il des articles 1832 et 1128 du Code civil ayant érigé le consentement comme une condition de validité du contrat de société,
y a t il un moyen de le faire annuler afin d'obtenir du locataire ( qui bien évidemment ne veut pas refaire un nouveau bail ) la conclusion d'un nouveau bail a des conditions ''normal''
en vous remerciant
nani
il y a 1 an
Bonjour,
Les articles que vous visez concernent l'intuitu societatis, c'est à dire le souhait des associés de conclure entre eux un contrat de société et non les contrats conclus entre la société et les tiers à la société.
Un contrat conclu avec un tiers à la société, c'est à dire un non associé, n'est pas visé par ces textes.
La violation par un des gérants des statuts (non respect des clauses statutaires) n'engage que sa responsabilité.
Ils sont donc au cas présent inopérants.
Une seule situation pourrait permettre de contester l'acte du gérant et en demander l'annulation, l'acte passé par le gérant qui serait contraire à l'objet social de la SCI. Il conviendrait de démontrer également que le tiers était informé que l'acte excédait l'objet social.
Le texte applicable dans cette situation serait l'article 1849 du code civil
Art. 1849 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Et c'est ce texte qui fonderait votre action en nullité.
Malheureusement comme expliqué précédemment l'acte conforme à l'objet social ne peut être annulé du seul fait du non respect par le gérant de la consultation des associés.
Si vous avez un doute sur la conformité au cas présent de l'acte avec l'objet social de la SCI, je reste à votre disposition pour étudiez votre situation et les statuts de la SCI,
Merci en cas contraire de considérer la réponse comme résolue,
Cordialement,
il y a 1 an
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