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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licitation du bien immobilier ou liquidation du régime matrimonial
Sujet (Cloturé) initié par Ella, il y a 1 an - 1799 vues

Bonjour,

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. Où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ?

Le divorce n’est pas encore prononcé. J’aimerais devenir seule propriétaire afin de pouvoir agir sans la signature de mon conjoint. Monsieur ne paie pas les échéances de prêt ni ma pension alimentaire, je veut éviter le risque de surendettement.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L’une des différences tiens au fait que la liquidation du régime matrimonial est fait devant le notaire alors que la vente par licitation se fait à travers une demande judiciaire.

Par ailleurs, il vous est possible de racheter la part du logement revenant à votre époux.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ella
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

Monsieur ne répond pas. Il ne vend pas sa part. Il refuse aussi de me racheter ma part.

La liquidation du régime matrimonial sera conflictuelle. Le notaire finira par établir un procès-verbal de difficulté et ce sera finalement une liquidation judiciaire.

Puis-je faire avancer les choses en demandant maintenant la licitation? Je risque le surendettement ou la saisie de mon salaire et les épargnes, car monsieur ne rembourse plus les échéances du prêt immobilier. Je pense d’ailleurs que c’est son but de me forcer à rembourser alors que le jugement dit que c’est à lui de le faire.
il y a 1 an
Vous devez attendre qu’un PV de difficulté soit rédigé par le notaire afin de solliciter une licitation. C’est un préalable nécessaire à la vente par licitation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Ella
Merci Maître.

Mais maintenant c’est le crédit logement qui va entamer la procédure de saisie judiciaire. Et vous me dites que je peux formuler une demande d’acquisition.

Une liquidation du régime matrimonial sera caduque si le juge m’attribue la possession du bien en question n’est-ce pas ?
il y a 1 an
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