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Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour
Merci pour votre réponse, mais j'ai encore besoin de quelques éclaircissements. Est ce possible de faire appel pour une partie du jugement c'est à dire les préjudices subis qui n'ont pas été réparés.
Le jugement a été émis au mois de mai et je ne l'ai pas reçu à ce jour par huissier. Quel est le délai pour l’appel et à compter de quelle date.
Merci à vous
il y a 1 an
Vous avez un mois pour faire appel d une partie du jugement à compter de sa signification par huissier de justice.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Est-ce normal que le jugement datant du mois de mai ne m' ait été signifié jusqu'à ce jour.
Si non quelles démarches à suivre?
Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 1 an
Faites signifier le jugement et rapprochez vous d un avocat pour interjeter appel.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir merci de votre réactivité.
J'ai pourtant un avocat qui a plaidé ma cause. Je l'ai informé de mon intention de faire appel et je l'ai même harcelé pensant que le délais des 1 mois était à compter de la date du jugement. Il m'a juste posé la question à savoir si j'avais reçu ce dernier par un huissier. Cela date de plusieurs mois et ne sais pas pour combien de temps encore.
Ma question est la suivante dans ce cas là comment faire signifier ce jugement.
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez passer par un huissier de justice.
il y a 1 an
Bonjour
Je suis très satisfaite de nos échanges. Je vous remercie beaucoup car vous avez été claire et précise.
Je pourrai ainsi résoudre ce problème qui perdure.
Bonne fin de journée.
Cordialement
il y a 1 an
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