Ne devrons nous pas porter plainte pour "garder une trace" de ce délit?
Ou au moins une main courante "simple" ou une main courante avec CONVOCATION?
Bien à vous
il y a 1 an
Faites une main courante avec convocation en plus du recommandé.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d indiquer que la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Nul besoin de porter plainte? Ne sommes nous devant une infraction pénale?
il y a 1 an
Si vos preuves sont solides, vous pouvez porter plainte contre votre locataire pour avoir trafiquer votre compteur linky.
Bien à vous
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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