Sujet (Cloturé) initié par DURANTEAU cLAUDE, il y a 1 an - 1764 vues
Bonjour,
nous avons construit notre maison il y a 28 ans sur un terrain obtenu en donation par mes beaux parents. Que se passera t-il au moment du deces de l'un de nous? Dans l'attente de votre réponse.... Merci
Bonjour, la construction appartient au propriétaire du terrain (Théorie de l'accession). Le terrain et la construction seront de ce fait transmis à votre conjoint.
Au moment du décès de l'un des conjoints, il sera éventuellement pris en compte dans le règlement de la succession des récompenses dues à ou par la communauté à la succession...
Et merci de nous préciser votre régime matrimonial et s'il est prévu dans l'acte de donation une clause particulière suivant laquelle le bien entrera dans la communauté (Voir commentaires d'Ulpien).
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