Rupture bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par CN, il y a 1 an - 2280 vues

Cher Monsieur,

Vous avez majoritairement cerné les modalités de rupture du bail commercial, restreintes en dehors des termes de chaque période triennale.

Les autres modalités de rupture ne sont plus « juridiques » mais amiables, sauf à provoquer la clause résolutoire.

Quant à la question de la formation, je pense que vous faites référence à l’article L 145-43 du code de commerce. Ce dernier justifie que l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux ne soit pas continue compte tenu d’un tel stage (qui doit être réel et effectué).

En effet, l’absence d’exploitation de votre fonds de commerce justifierait que vous soyez déchu du droit au renouvellement de votre bail, sans que le bailleur soit contraint d’en solliciter la résiliation immédiate.

Vous seriez alors redevable des loyers, sans exploiter.

Reste l’hypothèse de l’article L 145-44 du code de commerce : vous réalisez un stage de conversion (pour accéder à un emploi exigeant une qualification différente) ou de promotion (pour obtenir des qualifications plus élevées). Je vous invite à vous rapprocher d’un organisme de formation professionnelle pour déterminer quel stage conviendrait.

Puis vous convertissez cette activité pour la transférer dans un autre local ou vous prenez une activité salariée.

La résiliation du bail interviendrait de plein droit certes mais sans pouvoir bénéficier d’aucune indemnité, notamment d’éviction, et en perdant le droit au bail.

Vous devrez penser à notifier par LRAR ou par commissaire de justice ce changement et a l’expiration d’un délai de trois mois, le bail serait résolu de plein droit.

Cette stratégie est toutefois propre aux commerçants ou artisans en nom propre et appelle une technicité telle que je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un conseil compétent en la matière.

Je me tiens évidemment à votre disposition.

Merci d’indiquer si la question est resolue.

Bonne soirée

Théo Charpentier