Sujet (Cloturé) initié par CN, il y a 1 an - 1904 vues
Bonjour, je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. Je ne pars pas à la retraite. Je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions pour quand même rompre mon bail. J'ai vu que le bail pouvait être rompu en cas de stage professionnel ou obtention d'un contrat salarié dans une autre entreprise. Pouvez-vous m'en donner les modalités. J'ai pensé aussi mettre en sommeil mon activité sachant que je reste redevable des loyers. Mais le bail peut être rompu en cas de non exploitation du fonds de commerce. Pouvez-vous m'en dire plus ? Par avance merci
Vous avez majoritairement cerné les modalités de rupture du bail commercial, restreintes en dehors des termes de chaque période triennale.
Les autres modalités de rupture ne sont plus « juridiques » mais amiables, sauf à provoquer la clause résolutoire.
Quant à la question de la formation, je pense que vous faites référence à l’article L 145-43 du code de commerce. Ce dernier justifie que l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux ne soit pas continue compte tenu d’un tel stage (qui doit être réel et effectué).
En effet, l’absence d’exploitation de votre fonds de commerce justifierait que vous soyez déchu du droit au renouvellement de votre bail, sans que le bailleur soit contraint d’en solliciter la résiliation immédiate.
Vous seriez alors redevable des loyers, sans exploiter.
Reste l’hypothèse de l’article L 145-44 du code de commerce : vous réalisez un stage de conversion (pour accéder à un emploi exigeant une qualification différente) ou de promotion (pour obtenir des qualifications plus élevées). Je vous invite à vous rapprocher d’un organisme de formation professionnelle pour déterminer quel stage conviendrait.
Puis vous convertissez cette activité pour la transférer dans un autre local ou vous prenez une activité salariée.
La résiliation du bail interviendrait de plein droit certes mais sans pouvoir bénéficier d’aucune indemnité, notamment d’éviction, et en perdant le droit au bail.
Vous devrez penser à notifier par LRAR ou par commissaire de justice ce changement et a l’expiration d’un délai de trois mois, le bail serait résolu de plein droit.
Cette stratégie est toutefois propre aux commerçants ou artisans en nom propre et appelle une technicité telle que je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un conseil compétent en la matière.
La lettre du code ne prévoit pas expressément la question du gérant de SARL (en se rapprochant d'autres jurisprudences en matière de départ à la retraite du commerçant preneur, être gérant majoritaire de la SARL peut être demandé).
S'agissant de la formation professionnelle, je vous invite à vous rapprocher de votre CCI et/ou d'un organisme de formation professionnelle certifié.
S'agissant du conseil juridique, un avocat exerçant régulièrement dans la matière pourrait être nécessaire considérant la stratégie à mettre en place.
Je me tiens à votre disposition,
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