Sujet (Cloturé) initié par Monsieur S, il y a 1 an - 1715 vues
Bonjour, Nous avons mis un terme au contrat d'accueil de notre fille en micro crèche au 31 août dernier, soit à son échéance contractuelle. En effet, nous n'avons pas souhaité renouveler ce contrat au 01/09 pour la nouvelle année suite à l'obtention d'une place en crèche municipale. Depuis notre départ, la micro crèche ignore nos sollicitations en vue de nous restituer notre caution. Y a-t-il un délai légal à respecter avant d'envisager une mise en demeure ou toute autre action juridique ? Le contrat ne stipulant rien.
Si aucun délai contractuel de restitution de votre caution n’est aménagé dans le contrat d’accueil et ses conditions générales, vous pouvez à l’échéance de ce mois, mettre en demeure la crèche de vus restituer la caution.
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