Convocation commissariat ref7 suite à procédure administrative
Sujet (Cloturé) initié par Chp, il y a 1 an - 3058 vues
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une suspension en 2019 de 4 mois de mon PC pour excès de vitesse. Après avoir reçu et payé l'ordonnance pénale j'ai reçu mon PC non sans mal après qq relances de lants... Mon relevé restreint faisait apparaître 12 points mais un permis valide mais suspendu. Après une procédure devant le TA le ministère de l'intérieur à corrigé cette erreur. Aujourd'hui je reçois une convocation au commissariat de mon domicile pour fin novembre...portant la ref7 et indiquant que je suis convoqué pour signature de document...qu'en pensez-vous ? Merci pour votre retour Cdlt.
La question serait également de savoir si la ref7 porterait une nouvelle suspension aggravante...ou si elle correspondrait à mon infraction initiale de 2019. Bien cordialement
La référence 7 notifie la suspension judiciaire = celle prononcée par le juge.
Si le juge a mis plus que les 4 mois de suspension administrative, alors il y a un reliquat à effectuer.
Mais normalement, le permis vous aurait été pris au moment de la notification de la référence 7 si cela avait été le cas = pour purger le petit complément de suspension de permis à ce moment là.
Si le juge a mis une suspension égale à celle prononcée par le préfet, alors il n'y a aucun reliquat à faire.
Si le juge a mis moins, alors il n'y a pas de reliquat non plus à faire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.