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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Convocation commissariat ref7 suite à procédure administrative
Sujet (Cloturé) initié par Chp, il y a 1 an - 3828 vues

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une suspension en 2019 de 4 mois de mon PC pour excès de vitesse.
Après avoir reçu et payé l'ordonnance pénale j'ai reçu mon PC non sans mal après qq relances de lants...
Mon relevé restreint faisait apparaître 12 points mais un permis valide mais suspendu.
Après une procédure devant le TA le ministère de l'intérieur à corrigé cette erreur.
Aujourd'hui je reçois une convocation au commissariat de mon domicile pour fin novembre...portant la ref7 et indiquant que je suis convoqué pour signature de document...qu'en pensez-vous ? Merci pour votre retour Cdlt.

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Chp
Merci beaucoup pour votre retour Maître.

La question serait également de savoir si la ref7 porterait une nouvelle suspension aggravante...ou si elle correspondrait à mon infraction initiale de 2019.
Bien cordialement
La référence 7 notifie la suspension judiciaire = celle prononcée par le juge.

Si le juge a mis plus que les 4 mois de suspension administrative, alors il y a un reliquat à effectuer.

Mais normalement, le permis vous aurait été pris au moment de la notification de la référence 7 si cela avait été le cas = pour purger le petit complément de suspension de permis à ce moment là.

Si le juge a mis une suspension égale à celle prononcée par le préfet, alors il n'y a aucun reliquat à faire.

Si le juge a mis moins, alors il n'y a pas de reliquat non plus à faire.

Est ce que cela répond à votre question?
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Chp
Merci beaucoup Maître.
il y a 1 an
Bonjour,

La référence 7 n'a rien à voir avec la procédure administrative.

Elle notifie une suspension de permis suite à une condamnation par un juge.

Donc si vous avez été reconnu coupable pour l'excès de vitesse et condamné à une suspension du permis, il est normal de recevoir une référence 7.

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