Sujet (Cloturé) initié par Bl, il y a 1 an - 1321 vues
Bonjour, Je vous explique ma situation je souhaite commencer une formation afin de passer mon diplôme de vtc. Je sais que le B2 doit être vierge. J'ai déjà été condamné et je voudrais accéder à mon casier judiciaire B2 avant de m'inscrire ayant peur qu'une fois l'obtention du diplôme ma carte soit bloquer en préfecture. La demande ce fait par requête au procureur ? Quel délais pour une réponse?
Pour vérifier le B2, il vous faut vous rendre au greffe pénal du Tribunal judiciaire pour vérification sur place. Il vous faut être muni d'une carte d'identité et de votre justificatif de domicile. Si votre casier comporte des mentions, vous en demanderez l'effacement auprès du Procureur de la république. Il est recommandé de mandater un avocat pour le dépôt de votre requête en effacement. Une date d'audience sera ensuite fixée. Votre procédure peut durer en moyenne 4 à 5 mois en fonction de la disponibilité de votre Tribunal.
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