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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige defaillance paiement animal et vol
Sujet (Cloturé) initié par Sveti, il y a 1 an - 1768 vues

Bonjour,
J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement.
Sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me suis présentée à son domicile avec les gendarmes jeudi, elle avait 48 h pour payer, elle a envoyé le virement deduisant au passage une facture vétérinaire pour administrer un calmant au chaton qu’elle n’arrive pas à gérer. Je lui ai réclamé ce paiement et lui ai laissé jusqu’à ce soir, car je dois revoir les gendarmes demain. A cette heure ci, elle n’a pas réglé le solde.
Concernant le 2 chat, il était convenu que l’été soit un test car le chat est âgé de 3 ans et l’acclimatation n’est pas la même qu’un chaton. Fin août, elle a ecrit par sms accepter de me le restituer, puis quelques jours après elle a dit je le garde sur un ron menacant, elle a immédiatement signé le contrat qui était dans ses beas depuis lz 09/07et m’a versé un premier règlement contrat du 09/07 sauf que là aussi elle devait payer une 2 e mensualité le 9 septembre et elle ne le fait pas. Je veux récupérer ce chat car j’y tiens énormément et visiblement cette dame n’a pas les moyens de les élever. Entretemps elle s’est achetée un 3 e chat à 1290€! Elle s’en vente. Bref, vendredi soir je lui ai encore tendu la main en lui proposant par sms de solder les 2 chats sous 48 h et l’échéance a expiré ce soir et je n’ai rien recu. Dans mes contrats j’ai nommé un médiateur de la consommation mais c’est à l’acheteur de le saisir et non au vendeur. Puis je svp porter plainte pour vol sur la base de son sms qui disait qu’elle allait me la restituer svp. Ou dois je demander au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de rendre une ordonnance de saisie appréhension à faire exécuter par un huissier ? Est ce valable pour les animaux? Mes contrats prevoient une clause de reserve de propriété et de defaillance de paiement où jusqu’au dernier euro non payé l’animal m’appartient et je suis en droit de le récupérer. Si ce n’est pas une plainte pour vol , la gendarmerie peut elle prendre une plainte pour escroquerie ou abus de confiance? Merci infiniment de me lire et me conseiller, la gendarmerie doit me rappeler demain pour voir si la situation a avancé durant le week end.

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Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. Parallèlement vous devez saisir le juge civil du tribunal de proximité ou de la chambre de proximité afin de pouvoir faire prononcer la résiliation de la transaction et récupérer vos chats.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Sveti
Merci Maître
S’agissant d’animaux qui grandissent de jour en jour, quel est le delais de ce type de procédure ?
il y a 1 an
Il faut compter quelques mois de procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Sveti
Étant donné qu’il s’agit d’animaux vivants, je ne peux bien entendu pas lui laisser plusieurs mois. Ne puis je pas saisir le juge en référé ?
il y a 1 an
Justement, oui. Vous devez saisir la juridiction en référé. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin ou lancer la procédure de référé vous même.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Sveti
Et donc en référé la procédure dure plusieurs mois?
il y a 1 an
Non quelques semaines.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Sveti
Merci Maitre
il y a 1 an
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