Documents fin de contrat après transfert du contrat de travail

Sujet (Cloturé) initié par syndic13001, il y a 1 an - 1765 vues

Cher Monsieur,

En cas de rachat de Société ou fusion ou autre opération de ce genre, le contrat de travail est de plein droit transféré à la nouvelle entreprise avec reprise d'ancienneté.

Et ce, en vertu de l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Donc, votre dernier employeur doit vous remettre un certificat de travail mentionnant l'ancienneté acquise dans la première entreprise.

Vous n'avez pas à solliciter le premier employeur qui peut-être n'existe plus.

C'est ce qu'a même jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 2 février 2006 n° 04-40.902 en jugeant que le certificat de travail délivré par le dernier employeur devra indiquer la totalité de l’ancienneté acquise ainsi que la date d’entrée en fonction chez le premier employeur.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour délivrance des documents de fin de contrat réguliers sous astreinte.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON

Cher Monsieur,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.