Bonjour comment procéder cordialement
il y a 1 an
Il faut lui envoyer une lettre recommandée, en lui expliquant qu’elle n’a pas le droit. Sinon saisir le juge..
Merci d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup
il y a 1 an
Bonjour
Si le bailleur souhaite vous mettre dehors, elle doit vous assigner au tribunal et reclamer un congé de reprise de son bien pour pouvoir l occuper.
Tant qu aucune action en justice n est diligentee à votre encontre, votre bail se continue.
Si vous etes en conflit, vous pouvez saisir le concilateur de justice pres du tribunal de votre domicile.
Merci de cliquer sur resolu si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 1 an
merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup
il y a 1 an
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