Sujet initié par Lulu17620, il y a 1 an - 1291 vues
Bonjour j'ai une question nous sommes rentrés dans un logement en appartement depuis le mois de juin 2023 pour 7ne durée d'un an entre temps il ya eu des tensions avec la propriétaire mais elle exige que l'on parte pour récupérer son bien est habiter dedans à t elle le droit svp merci de répondre très vite.
Bonjour je ne suis pas avocate mais il me semble qu’elle n’a pas le droit avant la fin du bail. Relisez bien votre bail et faites lui en AR. Cordialement
Bonjour Si le bailleur souhaite vous mettre dehors, elle doit vous assigner au tribunal et reclamer un congé de reprise de son bien pour pouvoir l occuper. Tant qu aucune action en justice n est diligentee à votre encontre, votre bail se continue. Si vous etes en conflit, vous pouvez saisir le concilateur de justice pres du tribunal de votre domicile. Merci de cliquer sur resolu si la question est resolue. Bien à vous
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