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Blocage d'une vente immobilière d'un bien indivis
Sujet initié par Jeanne, il y a 1 an - 1900 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
nous avons vendu un appartement dont nous étions propriétaires en indivis ma sœur et moi par notre maman. Après avoir accepté la succession en 2019, ma sœur conteste cette succession et réclame une plus grande part de partage, maman m'ayant aidée financièrement et n'ayant pas exprimé le souhait par voie testamentaire le rapport de ces sommes à la succession. Le notaire a-t'il le droit de bloquer le résultat de cette vente sur simple demande de ma sœur ou doit-il recevoir une ordonnance du juge pour ce faire ? Je précise que ma sœur était au courant car elle avait, en 2016, porté plainte contre moi, plainte qui n'a rien donné. Merci pour votre réponse. Merci de me donner les textes de loi référents.

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Bonjour,

Le notaire ne peut procéder au partage s'il y'a une opposition de votre sœur sous peine de voir ultérieurement sa responsabilité être engagée. Par ailleurs, une décision de justice permettra de déterminer la répartition du solde de la vente de l'immeuble. Votre sœur doit donc obligatoirement engager une action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Maquette
Bonjour Maître,
Il y a je crois le délai de prescription de 5 ans à partir du décès ou du règlement de la succession pour contester cette succession ou signaler un désaccord par rapport au partage, hors maman est décédée en 2017 et la succession avait été acceptée en 2019 de plus ma sœur avait déjà porté plainte contre moi pour ces faits en 2016 plainte non aboutie. Je n'ai pas connaissance d'une plainte récente.
Pourriez-vous, s'il vous plait me communiquer les articles de loi référents. Merci beaucoup pour votre sollicitude.
il y a 1 an
Bonjour,

En l'occurrence n'est pas en cause une action judiciaire aux fins d'engager la responsabilité de l'un des héritiers. Le délai de prescription n'a donc pas vocation à courir.

Dans votre cas, est d'avantage en cause le partage en lui même. Ainsi, en cas d'impossibilité de recours à un partage amiable, et de blocage, un partage judiciaire peut être sollicité en justice par votre sœur ou par vous (article 840 et suivant du code civil).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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