Bonjour,
Merci de votre réponse,
Avez-vous une référence ou bien un lien indiquant que le contrat n’est valablement conclu qu’à travers le versement de la caution ?
J'occupe le logement et je fais des versements de loyer au propriétaire.
Il me semble qu'il s'agit d'un contrat "verbal" et que le propriétaire a obligatoire de me fournir mes quittances et les clés.
Merci beaucoup
il y a 1 an
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de résilier le contrat de bail en l’absence de versement du dépôt de garantie.
Pour précision, vous pouvez toujours exiger les clés et des quittances de loyer mais votre bailleur dispose de la possibilité de résilier votre contrat en l’absence de versement par vos soins du dépôt de garantie.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Vous indiquez que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de résilier le contrat de bail en l’absence de versement du dépôt de garantie.
Mais dans mon cas, le propriétaire n'a pas le droit de me refuser les clés & mes quittances si je lui demande, du coup ?
Tant que je paie mon loyer, je peux toujours occuper le bien jusqu'au délai maximum (deux mois) à partir de sa mise en demeure de résiliation du contrat de bail ?
Merci de votre aide.
il y a 1 an
Si le contrat de bail a été signé et que vous versez le loyer, le bailleur doit vous remettre les clés et les quittance de loyer. Toutefois, il a la possibilité de résilier votre bail par la suite.
Par ailleurs, vous pouvez effectivement occuper le logement jusqu’à l’injonction de payer et par la suite la procédure d’expulsion diligentée par le bailleur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Parfait,
Merci beaucoup,
Comment on fait pour marquer comme résolue ?
il y a 1 an
Je vous en prie. Vous devez cliquer sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je ne vois aucun bouton vert sur la page...
Quelqu'un peut-il marquer résolu à ma place ?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez seul cliquer sur le bouton résolu.
Bien à vous
il y a 1 an
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