J aurais une question sur la portee d un appel incident sur un appel limité. Un demandeur a fait un appel limité, il ne conteste pas certains Cheffes. Le défenseur fait un appel incident, dans ses conclusions il ouvre le débat sur les Cheffes qui n ont pas fait l objet d un appel et demande la confirmation de ces Cheffes. En procédant ainsi réouvre t il un reexamen sur ces Cheffes qui n ont pas fait l objet d un appel initial ?
Dans ce cas le demandeur qui a fait un appel limite se retrouve t il par voie de conséquence dans le cas d' un appel globale de la décision?
Je ne suis pas certain de comprendre l'utilité de la mesure.
L'appel a pour objet d'annuler ou réformer tout ou partie un jugement de première instance.
Donc, si une partie demande à la Cour de confirmer une partie du jugement de première instance et que l'autre ne demande pas la réformation de cette partie du jugement, cela revient à ne rien demander à la Cour.
Dans le cas que vous décrivez l'intimé ne demande rien à la Cour, celle ci n'est pas saisie d'un autre point puisque toutes les parties s'accordent pour dire que la seconde partie du jugement ne doit pas être réformée.
Le demandeur n a pas fait appel sur ce cheffe. Le défendeur en demandant la confirmation de ce cheffe réouvre t il la porte pour que le demandeur puisse faire un appel sur ce cheffe ? Et ainsi permettre au demandeur de corriger son oubli/erreur.
Juste une précision pour placer le contexte. L intime reprécise le contexte en fait et en droit (le même qu en première instance)et demande la confirmation du jugement pourtant le sujet est clos car non présent dans la déclaration d appel du demandeur. Dans ce cas le demandeur peut il en réponse dans ses conclusions demander la reformation du jugement vu que l intimé demande la confirmation? .cela ouvre t il une porte qui était fermée ?
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