Elle peut contester son procès verbal ?
Que peut elle faire d'autres
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Elle peut effectivement contester le constat d’huissier et invoquer l’atteinte à sa vie privée.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
En effet, elle peut toujours essayer.
Mais elle n'est pas claire non plus et je pense que l'huissier ne se laissera pas faire. Que risque t'il
Sachant que rien n'a été enregistré ni filmé.
Merci
il y a 1 an
Si rien ´a été enregistré ni filmé, l’huissier ne risque rien.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc techniquement mon épouse ne peut pas invoquer une violation de la vie privée a son égard , mais j'ai pas compris, malgré le fait de ne pas avoir été enregistré, peut elle contester sa présence ainsi que le procès verbal.
Merci
il y a 1 an
Elle ne peut invoquer une violation de vie privée que si elle est enregistrée sans son consentement. La seule présence de l’huissier ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. L’huissier peut donc librement établir un constat.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je rappelle qu'il n'a pas présenté sa carte.je ne trouve pas de texte de référence qui démontre sa présence. Dans quel cas je peux demander à mon épouse de me rembourser la moitié de l'intervention.
Merci
il y a 1 an
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