Sujet initié par Anthonybp, il y a 1 an - 1227 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai mandaté un huissier de justice car la femme devait passer a notre domicile. En effet, elle est du genre a faire un scandale et avoir des accès de violence. Je souhaitais me protéger. Elle prétend que sa présence était illégal, mais il n'a pas présenté sa carte. Elle prétend que j'aurai dû prévenir mon épouse ! Merci
En effet, elle peut toujours essayer. Mais elle n'est pas claire non plus et je pense que l'huissier ne se laissera pas faire. Que risque t'il Sachant que rien n'a été enregistré ni filmé. Merci
Je vous remercie pour votre réponse. Donc techniquement mon épouse ne peut pas invoquer une violation de la vie privée a son égard , mais j'ai pas compris, malgré le fait de ne pas avoir été enregistré, peut elle contester sa présence ainsi que le procès verbal. Merci
Elle ne peut invoquer une violation de vie privée que si elle est enregistrée sans son consentement. La seule présence de l’huissier ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. L’huissier peut donc librement établir un constat.
Je rappelle qu'il n'a pas présenté sa carte.je ne trouve pas de texte de référence qui démontre sa présence. Dans quel cas je peux demander à mon épouse de me rembourser la moitié de l'intervention. Merci
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