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Facture après liquidation
Sujet (Cloturé) initié par Christian, il y a 1 an - 4458 vues

Bonjour, mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. Et que son compte dans les livres Débit Crédit est à zéro. Et qu'il a eu tout pouvoir aussi bien juridiquement que comptablement pour acter la liquidation de la sasu.
Ma mission en tant que liquidateur étant achevée d'après ses écrits à la date de cessation par le greffe.
Que dois-je faire aujourd'hui car cela semble n'avoir aucun sens?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Normalement la société n'a plus aucune existence en 2022. Tout va dépendre si la facture correspond ou non à une diligence effectuée pour la liquidation.

Si la facture émise ne correspond à aucune diligence effectuée pour la société, cette dernière étant radiée depuis le 31/12/2021. Vous ne devez pas la régler.

En revanche, si la prestation a été nécessaire à la liquidation de la société, il vous appartient de la régler, même si ce dernier ne l'a pas provisionné dans les comptes.

Il faut donc vérifier que la facture concerne une diligence pour laquelle vous avez donné votre accord. A défaut d'accord, ou de diligence elle n'est pas à régler.

Vous pouvez toujours lui indiquer que l'émission de la facture est tardive et que la société lui a déjà réglé l'ensemble de ses diligences.

Pour information, le délai par agir contre un liquidateur amiable en responsabilité après la liquidation de la société pour facture non payée est de 3 ans pour le créancier impayé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Christian
Merci beaucoup maître pour votre réponse très claire.
Bonne journée
il y a 1 an
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