Facture après liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Christian, il y a 1 an - 4200 vues

Bonjour,

Normalement la société n'a plus aucune existence en 2022. Tout va dépendre si la facture correspond ou non à une diligence effectuée pour la liquidation.

Si la facture émise ne correspond à aucune diligence effectuée pour la société, cette dernière étant radiée depuis le 31/12/2021. Vous ne devez pas la régler.

En revanche, si la prestation a été nécessaire à la liquidation de la société, il vous appartient de la régler, même si ce dernier ne l'a pas provisionné dans les comptes.

Il faut donc vérifier que la facture concerne une diligence pour laquelle vous avez donné votre accord. A défaut d'accord, ou de diligence elle n'est pas à régler.

Vous pouvez toujours lui indiquer que l'émission de la facture est tardive et que la société lui a déjà réglé l'ensemble de ses diligences.

Pour information, le délai par agir contre un liquidateur amiable en responsabilité après la liquidation de la société pour facture non payée est de 3 ans pour le créancier impayé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement