Solde tout compte

Sujet (Cloturé) initié par Jojo, il y a 1 an - 1185 vues

Cher Monsieur,

Les documents de fin de contrat sont dits "quérables" : cela veut dire que l'employeur doit les mettre à disposition du salarié à la fin du contrat.

Mais souvent, les employeurs les envoient.

Puisque c'est l'employeur qui s'est trompé d'adresse, il est responsable de cette situation.

Aussi, votre amie peut écrire à son employeur en recommandé en lui demandant de mettre les documents à sa disposition de toute urgence y compris le chèque (l'employeur devra faire opposition pour le premier) en indiquant qu'à défaut elle saisit le conseil de Prud'hommes en référé.

Il faut rappeler de plus à l'employeur que la non remise de l'attestation pôle emploi est passible d'une amende par application de l'article R1238-7 du code du travail qui dispose que :

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (qui peut aller jusqu'à 1.500 euros).

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON