Forcé à signer avant de recevoir le solde tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Corentin-Ma, il y a 1 an - 1117 vues
Bonjour,
Après 8 mois de harcèlement au sein de mon entreprise, j'ai décidé de démissionner. J'ai demandé à la RH de m'envoyer par courier les différents éléments de fin de contrat, ce qu'elle a accepté à condition que je signe avant les documents via la plateforme DocuSign. Elle me dit ne pas pouvoir me les envoyer en recommandé tant que je ne les ai pas signés en ligne.
Est-ce normal ?
De plus, cela fait un mois que j'ai quitté l'entreprise et je n'ai toujours pas reçu mon paiement de solde tout compte.
En aucun cas votre employeur ne peut subordonner la remise de vos documents de fin de contrat à leur signature préalable.
Vous devez pouvoir retirer vos documents de fin de contrat et percevoir votre solde de tout compte à la date de rupture de votre contrat de travail. (Article R1234-9 du Code du travail notamment)
Mettez-les en demeure en leur précisant que vous saisirez le Conseil de prud'hommes à défaut d'exécution.
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