Mise en cause de gérant de sarl placé en liquidation après jugement vices cachés
Sujet (Cloturé) initié par Céline 8180, il y a 1 an - 1403 vues
Bonjour, Je m'interroge concernant la responsabilité personnelle d'un gérant de SARL qui s'est placé en liquidation judiciaire après que l'on ait gagné une procédure d'annulation de vente d'un bien pour vices cachés. Je vous annonce les faits chronologiquement:
- Achat d'un bien immobilier à une SARL par l'intermédiaire d'une agence ayant le même gérant et ne s'étant pas présenté en tant que tel (nous avons cru acheter à un particulier...) - Suite à plusieurs découvertes désobligeantes lancement de procédure d'annulation de vente pour vices cachés - 1ère expertise au cours de laquelle le gérant souhaitant se défausser a souhaité inclure une société qui a réalisé les travaux juste avant la vente (travaux incluant l'aménagement d'un grenier en chambres sans déclaration pour vélux etc...j'ai dû mettre les infos du cadastre à jour...; pose de fosse septique sans étude ni demande préalable et bien d'autres choses...) Cette société de travaux a été inclue dans la procédure sans vérifications (la société n'avait plus de gérants depuis plus de 10 ans avant la réalisation des travaux puisque décédé...) - jugement en notre faveur après le constat de l'expert à un dédommagement pour rétablir tous les défauts) - Appel de la partie adverse - 2ème expertise qui conclut aux mêmes problématiques et auxquelles s'ajoute un affaissement du plancher de l'étage pour lequel aucune étude n'avait été réalisée avant l'aménagement et qui n'avait pas été pris en compte lors de la 1ère expertise (réalisée 3 ans auparavant mais comme aucune mesure n'avait été prises: pas de constat noté). Lors de cette expertise, l'expert "n'assure pas la pérénité de l'ouvrage" - arrêt de cour d'appel en notre faveur pronoçant l'annulation de la vente pour vices cachés - propositions diverses accords pour ne pas tenir compte de l'arrêt (le gérant souhaitait racheter le bien par l'intermédiaire d'une autre de ses sociétés, faire fi de l'arrêt, et que l'on n'engage pas de poursuites ultérieures ni contre la SARL ni contre le gérant) - Refus de notre part pour ne pas être considéré comme ancien propriétaire et de ne pas être mis en cause ultérieurement en cas de revente - menace de placement en liquidation si refus d'acceptation d'offre - placement en liquidation judiciaire simplifiée qui a été reclassée en liquidation judiciaire normale... depuis 2 ans... - réquisition du bien immobilier par le liquidateur - non indemnisé à ce jour malgré le crédit immobilier qui court toujours... Aucune volonté du mandataire de se retourner contre le gérant qui serait notre seul recours à ce qui nous a été dit.
Là c'est un bref résumé (j'ai l'équivalent d'un carton de déménagement d'incohérences qui m'interrogent...)
Si vous avez des conseils je suis preneuse, nous sommes à bout, atteints de TDAH et TSA ce qui altère également notre perception des choses.
La mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant reste encadrée; Il faudrait parvenir à démonter qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions de gérant afin d'engager la responsabilité. Ce qui est en pratique difficile à démonter.
Par ailleurs, une action en comblement du passif peut également être diligentée par le mandataire judiciaire contre le gérant, mais il faut encore une fois rapporter la preuve d'une faute de gestion du gérant.
Il convient donc de faire étudier votre dossier par un avocats aux fins de déterminer les chances de succès d'une procédure contre le gérant.
Il s'agit d'une faute qui peut lui être imputée personnellement et pas à la société et qui pourrait par voie de conséquence, justifier l'engagement de sa responsabilité personnelle.
L'étude de votre dossier est un préalable à une action en justice contre le gérant. Vous pouvez si vous le souhaitez me contacter en privé à cette fin.
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