Bonjour Maître,
Donc je dois accuser la banque ou le service qui a demandé le blocage ?
La banque m'a demandé d'envoyer différents documents pour prouver que je ne peux pas faire l'objet d'une SATD, mais a tout de même compté des frais de SATD et a refusé quelque remboursement que ce soit. Elle a finalement rejeté la faute sur le demandeur, service des impôts.
Ce blocage et soi disant dette n'est en plus qu'une erreur
Respectueusement
il y a 1 an
Bonjour,
C’est la responsabilité de la banque qui est en cause. Vous pouvez donc solliciter réparation du préjudice causé à l’amiable ou judiciairement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup de vos réponses claires, Maître Beligha
Avec tout mon respect
il y a 1 an
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