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Alexia.frForumPénalAvoir plus de précision à propos du bracelet électronique
Question résolue par Maître Ophélie DORMIERES
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Ophélie

Avoir plus de précision à propos du bracelet électronique
Sujet (Cloturé) initié par gigi, il y a 1 an - 1089 vues

Bonjour,

mon conjoint a été condamné à 30 mois de prison suite à une comparution immédiate, est-il possible qu’il demande un aménagement de peine voir qu’il fasse la demande de bracelet électronique ? à quel moment peut-il faire la demande?
Faut savoir qu’il a un contrat cdi et son entreprise est prête à nous fournir une attestation en plus de son contrat de travail afin d’accélérer la procédure.

Merci de vos réponses
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Maitre Ophélie DORMIERES
Inscrit au barreau de Toulouse
11 avocats recommandent3 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La personne condamnée détenue ou son avocat peut saisir le Juge de l’Application des Peines pour poursuivre sa peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) communément appelée "bracelet électronique".

Une requête écrite doit être adressée préalablement à la tenue d’un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (une procédure hors débat est exceptionnellement envisageable).

Le bracelet peut être octroyé dès lors que la durée de la peine à subir n’excède pas deux ans.

Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines. Il convient ainsi de fournir un maximum de justificatif afin d'étayer la solidité du projet.

Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions sur l’opportunité d’octroyer ou de refuser le placement sous bracelet électronique.

Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d’octroi du bracelet électronique.

En espérant avoir répondu à votre question. Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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gigi
a quel moment de sa peine peut-il demandé un aménagement ? sa fait que une semaine qu’il a été incarcéré.
Pourra t’il bénéficier d’une remise de peine automatique ?
il y a 1 an
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