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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Peut on demander un complément d information d’un jugement d’appel.
Sujet (Cloturé) initié par Reno34, il y a 1 an - 1552 vues

Bonjour,

Peut- on demander un complément d information concernant un jugement en appel des prud’homme?

Cela concerne un contrat de travail qui a été dénoncé en 3 points, le jugement conclu sur 1 seul point en disant que cela est suffisant ne statuant pas sur les 2 autres points. Sauf qu il est important de savoir si les autres points sont eux aussi motif de résiliation du contrat de travail.

Lors du 1 er jugement les 3 points étaient motif de résiliation.

Merci.

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3 réponses
Cher Monsieur,

Si la Cour a rendu son arrêt, il est définitif et vous ne pouvez pas demander qu'elle complète son analyse de votre situation sauf s'il y avait une omission de statuer, ce qui paraît peu probable au niveau d'une Cour d'Appel.

Or, l'omission de statuer doit porter sur une demande (dans votre cas, la demande de résiliation) et non sur un moyen (dans votre cas, un autre motif de résiliation).

Il doit y avoir dans le dispositif (le Par ces Motifs) de votre arrêt, une phrase du genre "déboute l'appelant pour le reste" ?).

Donc, la Cour d'Appel n'a dû reconnaître comme motif de résiliation qu'un seul motif. Après, il faudrait voir le contenu de l'arrêt !

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
Signaler
Reno34
Merci beaucoup Maître de votre réponse.

Elle correspond à ma demande, malheureusement je n’ai pas expliqué comme il fallait mon problème.

En fait, ce n est pas pour une résiliation d’un contrat de travail, mais plutôt pour l application d un contrat de travail qui comporte 2 réglementations différentes ( elles définissent les temps de repos…)

Dans le 1 er jugement il a été conclu que 3 points indépendamment me donne le règlement « titre1 » ce qui est pour moi une victoire.

Il y a eu appel, et a été conclu que un 4eme et nouveau point suffisait a me donner le règlement « titre1» sans statuer ni valider ni invalider les 3 autres points .

Le problème c est que si l entreprise corrige ce 4 eme point elle pourra me remettre à l ancienne réglementation « titre2 »

Il me faudrait alors repartir aux prud’homme avec les même arguments ( des 3 points) qui sont pourtant évidents et qui on été défendu dans mon dossier d appel.
Cela dure depuis 2013, avec une rétroactivité de 3 ans donc 2010.

D’ ou ma demande de compléments d’information .

Je vous remercie de m’avoir lu et espère avoir été plus précis .

Cordialement
Renaud.
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Il faut que vous vous tourniez vers votre Avocat pour savoir si vous pouvez aller en omission de statuer car là sur ce forum il ne va pas être possible de vous répondre car il faut avoir tous les éléments de votre affaire et connaître la motivation de l'arrêt.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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