Indemnisation rente ou capital

Sujet (Cloturé) initié par Jakledy, il y a 1 an - 2331 vues

Chère Madame,

Il conviendrait de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il relance le greffe de la CIVI afin d'accélérer la date d'audience. A défaut, vous pouvez, en parallèle, solliciter une provision à valoir sur votre préjudice afin que vous puissiez d'ores et déjà obtenir certaines sommes rapidement.

La CIVI est une juridiction, qui peut donc librement décider de vous allouer une somme différente de celle proposée par le FGTI.

Pour la rente ou le capital, il n'y a que vous qui pouvez savoir ce que vous préférez, notamment au vu de vos frais immédiats.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Les délais d audiencement sont variables d une civi à l autre
Lorsque le fgti formule une offre et qu après négociation elle est refusée vous devez prévenir la civi pour qu elle fixe une date d audience
La civi n est pas tenue par les offres du fgti et peut allouer plus ou même moins
La question de l intérêt d une rente ou d un capital dépend de votre situation personnelle et on ne peut y répondre sans étude du dossier
En avez vous discuté avec votre avocat ?
Si vous en avez pas n hésitez pas à me contacter

Si j ai répondu à votre question merci de le signaler

Bonjour,

La CIVI,qui est une juridiction, peut très bien juger que les propositions du fonds de garantie, qui n'est qu'une partie à la procédure, sont insuffisantes.
Vous avez peut-être déjà obtenu une décision pénale sur intérêts civils chiffrant votre préjudice ; il est fréquent que les CIVI reprennent les chiffrages de préjudice des autres juridictions, mais elles n'y sont pas obligées (absence d'autorité de la chose jugée entre des parties différentes.)
Un délai de neuf mois d'attente pour la fixation de l'audience devant la CIVI est certes long, mais pas exceptionnel. À ce stade, après avoir patienté de longues années, votre intérêt ne me semble pas de transiger en abandonnant une partie de vos indemnités simplement pour aller un peu plus vite.
Il est surtout important de vérifier que vous avez bien fait valoir auprès de cette commission d'indemnisation l'ensemble des postes de préjudice.
Si vous souhaitez, je pourrais intervenir au soutien de vos intérêts puisque j'interviens couramment tant dans le domaine pénale que dans celui de la réparation du préjudice corporel.
Enfin, si vous considérez que j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est «résolue» sur cette messagerie.

Bien cordialement

Olivier Dersoir
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Un ajout par rapport à ma dernière réponse:
En ce qui concerne le règlement en rente ou en capital, il est de votre intérêt de percevoir immédiatement l'intégralité de votre préjudice est donc sous forme de capital ; il est vraisemblable que le fonds de garantie vous propose une rente.
Bien cordialement
Olivier Dersoir