Sujet (Cloturé) initié par Jakledy, il y a 1 an - 1997 vues
Bonjour, En 2011, j’ai été victime de tentative d’assassinat par le pere de mon fils. J’ai de multiples séquelles dont perte de l’œil droit et perte de l’acuité à gauche ( moins de 1/10e). Et plein d’autres dommages… J’ai été consolidée en 2020 avec une IPP à 90% . Requête pour indemnisation envoyée depuis 9 mois et toujours pas de date d’audience. On continue de negocier avec la fgti qui propose moins. Combien de temps vais-je encore attendre? La civi peut elle proposer + ou - que la fgti? Est ce a moi de proposer rente ou capital ? Quel est le mieux ?
Un ajout par rapport à ma dernière réponse: En ce qui concerne le règlement en rente ou en capital, il est de votre intérêt de percevoir immédiatement l'intégralité de votre préjudice est donc sous forme de capital ; il est vraisemblable que le fonds de garantie vous propose une rente. Bien cordialement Olivier Dersoir
La CIVI,qui est une juridiction, peut très bien juger que les propositions du fonds de garantie, qui n'est qu'une partie à la procédure, sont insuffisantes. Vous avez peut-être déjà obtenu une décision pénale sur intérêts civils chiffrant votre préjudice ; il est fréquent que les CIVI reprennent les chiffrages de préjudice des autres juridictions, mais elles n'y sont pas obligées (absence d'autorité de la chose jugée entre des parties différentes.) Un délai de neuf mois d'attente pour la fixation de l'audience devant la CIVI est certes long, mais pas exceptionnel. À ce stade, après avoir patienté de longues années, votre intérêt ne me semble pas de transiger en abandonnant une partie de vos indemnités simplement pour aller un peu plus vite. Il est surtout important de vérifier que vous avez bien fait valoir auprès de cette commission d'indemnisation l'ensemble des postes de préjudice. Si vous souhaitez, je pourrais intervenir au soutien de vos intérêts puisque j'interviens couramment tant dans le domaine pénale que dans celui de la réparation du préjudice corporel. Enfin, si vous considérez que j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est «résolue» sur cette messagerie.
Bien cordialement
Olivier Dersoir #Adresse email# #Numéro de téléphone#
Les délais d audiencement sont variables d une civi à l autre Lorsque le fgti formule une offre et qu après négociation elle est refusée vous devez prévenir la civi pour qu elle fixe une date d audience La civi n est pas tenue par les offres du fgti et peut allouer plus ou même moins La question de l intérêt d une rente ou d un capital dépend de votre situation personnelle et on ne peut y répondre sans étude du dossier En avez vous discuté avec votre avocat ? Si vous en avez pas n hésitez pas à me contacter
Si j ai répondu à votre question merci de le signaler
Il conviendrait de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il relance le greffe de la CIVI afin d'accélérer la date d'audience. A défaut, vous pouvez, en parallèle, solliciter une provision à valoir sur votre préjudice afin que vous puissiez d'ores et déjà obtenir certaines sommes rapidement.
La CIVI est une juridiction, qui peut donc librement décider de vous allouer une somme différente de celle proposée par le FGTI.
Pour la rente ou le capital, il n'y a que vous qui pouvez savoir ce que vous préférez, notamment au vu de vos frais immédiats.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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