Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 1 an - 4042 vues
Bonjour,
En qualité de travailleur handicapé, pouvez vous me confirmer que mon indemnité de rupture devra être doublée puisque l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité de licenciement et que le salarié handicapé bénéficie également d’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de celui de l’indemnité légale de licenciement.
L’inaptitude d’origine professionnelle à pour effet de doubler l’indemnité légale de licenciement dans le cas ou cette inaptitude provoque le licenciement du salarié.
L'inaptitude et le handicap sont deux choses différentes. Vous pouvez avoir un handicap et être apte et inversement.
Si un salarié décide de négocier une rupture conventionnelle avec l’employeur il n’est à priori pas inapte. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne sera donc pas égal au double de l’indemnité légale de licenciement.
Si vous avez été déclaré inapte vous n’avez aucun intérêt à négocier une rupture conventionnelle.
Et comment ça se passe si je suis RQTH et que mon employeur veux me licencier avec une rupture conventionnée car à cause de mon handicap je peux plus porter de charge lourde et il a trouvé que ça comme motif de licenciement. Quels sont mes droits à 47 ans. Et rqth.
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