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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème propreté de l'état des lieux
Sujet initié par CAMILLE, il y a 1 an - 1846 vues

Bonjour,

je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux.

En effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence Pichet immobilier et mon logement était très sale.
J'ai contesté auprès de l’agence et du service EDL l'état général du logement sous 4 jours. De plus, j’ai pu modifier l'état des lieux en y rajoutant divers traces et impacts non visibles lors de l'état des lieux car non visibles à cause de la saleté.

Je passe par une agence immobilière afin de ne pas avoir de surprise et d'avoir des prestations correctes cependant ce n'est pas le cas. On informe qu'un nettoyage a été fait quelques jours avant mon arrivé sauf que c'est pas le cas en vu de l'état de mon appartement.
Je ne trouve donc pas cela normal de payer pour une prestation qui n'y est pas .
voici ci dessous, un extrait de ma lettre en recommandé:

"Conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous prie de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements dans l’état des lieux d’entrée effectué en date du 28/08/2023.
Je vous joint également un rapport détaillé des anomalies retrouvés après un nettoyage
complet des lieux. En effet certaines traces se sont rendus visibles après le nettoyage de
l'appartement . Le logement était très sale. De ce fait, je conteste sur l'état de propreté
générale du bien. Il est indiqué bon et je ne suis pas d'accord avec celui ci. Votre collègue était d'accord avec moi lors de la rédaction du constat que le logement était sale et elle a marquébon sans aucune raison valable . Votre commerciale ne m'a en aucun cas indiqué, malgré tout, que l'appartement était à prendre en état.
De plus, je vous joint divers photos, en plus du rapport de l'état des lieux d'entrée, vous démontrant que l'appartement était bel et bien sale lors de l'état des lieux. On a retrouvé diverssaleté de tout genre ainsi que de nombreux bouts d'emballages d'artisan.
Selon , l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre aulocataire un logement décent »
Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les
équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions
de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse
mentionnée au a ci-dessus ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués ;
Je tiens à souligner que je suis pleinement engagé à respecter les termes du contrat de
location et à maintenir l'appartement en bon état pendant ma période de location.
De ce fait, étant donné que je me suis chargée personnellement de remettre le logement en
état alors que cela est à votre charge, je vous refais ma demande concernant une
compensation financière à l'amiable avant de faire appel la Commision de conciliation.
Etant donné l'état initial de l'appartement, je pense qu'il serait équitable de discuter de
compensations financières pour les désagréments et les efforts supplémentaires que j'ai dû
supporter."

A la suite de la réception de ma lettre recommandé, j'ai reçu un retour défavorable à une compensation financière .

Je souhaiterai alors votre aide afin de trouver une meilleure solution à mon problème et savoir si je suis dans mes droits de demander une réclamations financière.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Votre demande de compensation financière est fondée. Ainsi, si l'agence immobilière rejette votre demande, il convient dans un premier temps de saisir la commission départementale de conciliation. Une action judiciaire pourra être envisagée dans un second temps.

Aussi, votre demande doit s'accompagner d'éléments de preuve (état des lieux modifié, constat d'huissier de l'état du logement à votre entrée, factures relatives aux travaux réalisés etc).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Je vous remercie d’indiquer s’il à été répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
CAMILLE
Bonjour , merci à vous pour votre réponse.

Je me retrouve embêté car je n'ai pas fais de constat de la part d'un huissier lors de l'état des lieux .

Est ce grave ?
il y a 1 an
Oui, cela pourrait vous desservir devant la commission départementale de conciliation ou en cas de procédure judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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